La suspension administrative du permis de conduire est souvent la première sanction qui frappe un conducteur contrôlé pour alcool, stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications.
À La Réunion, comme partout en France, cette mesure relève du code de la route.
Mais chaque préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation, encadré par la loi. C’est pourquoi la préfecture de La Réunion a adopté un barème indicatif, fixé par arrêté préfectoral du 17 avril 2024.
I. Rappel : qu’est-ce que la suspension administrative du permis ?
La suspension administrative est une mesure prise par le préfet, indépendamment de toute décision du tribunal.
Elle intervient :
- après une rétention immédiate de 72 heures par les forces de l’ordre ;
- et, en matière d’alcool ou de stupéfiants, après analyses pouvant prolonger la mesure jusqu’à 120 heures (5 jours).
En matière d’alcool au volant et de conduite après usage de stupéfiants, le délai de décision préfectorale peut donc aller jusqu’à 120 heures.
Base légale
L’article L. 224-2 du code de la route prévoit que le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis :
- jusqu’à 12 mois en cas d’alcool ou de stupéfiants,
- en attendant la décision pénale.
Il s’agit donc d’un plafond légal.
En pratique, le préfet fixe une durée selon la gravité des faits.
II. Pourquoi existe-t-il un barème préfectoral ?
La loi laisse une marge d’appréciation au préfet.
Cependant, pour garantir une cohérence et une égalité de traitement, les préfectures établissent des barèmes indicatifs internes.
La Réunion n’applique donc pas un droit différent : le code de la route est identique sur tout le territoire national.
Seule la politique administrative de durée de suspension varie selon les départements.
À La Réunion, le barème applicable est fixé par l’arrêté préfectoral n° 2024-545 du 17 avril 2024.
III. Barème 2024 de la Préfecture de La Réunion
1. Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Le barème distingue selon le taux relevé (mg/L d’air expiré).
Durées de suspension administrative :
| Taux d’alcool (mg/L air expiré) | Suspension administrative | Alternative EAD possible ? |
|---|---|---|
| 0,40 à 0,49 | 4 mois | Oui (6 mois EAD) |
| 0,50 à 0,59 | 5 mois | Oui (6 mois EAD) |
| 0,60 à 0,69 | 6 mois | Oui (6 mois EAD) |
| 0,70 à 0,79 | 7 mois | Oui (7 mois EAD) |
| 0,80 à 0,89 | 7 mois | Oui (8 mois EAD) |
| 0,90 à 0,99 | 8 mois | ❌ Non |
| 1,00 à 1,09 | 9 mois | ❌ Non |
| + 1,09 | 10 mois | ❌ Non |
Spécificité importante : l’EAD (éthylotest anti-démarrage)
En matière d’alcool, la Réunion prévoit une alternative à la suspension totale : la conduite avec EAD. Ce dispositif n’est toutefois pas un droit automatique : il est proposé uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
- taux compris entre 0,40 et 0,89 mg/L
- au moins 7 points restants
- aucune suspension pour alcool depuis 5 ans
- aucune infraction associée (vitesse, refus de priorité, défaut d’assurance, etc.)
- pas de permis probatoire
La durée d’EAD varie de 6 à 8 mois selon le taux (Cf. barème ci-dessus).
2. Refus de se soumettre aux vérifications (alcool ou stupéfiants)
Durée de suspension administrative à La Réunion :
9 mois
Le refus est traité très sévèrement, car assimilé à une présomption de conduite sous influence.
3. Conduite après usage de stupéfiants
Durée de suspension administrative :
6 mois
Ici, contrairement à l’alcool :
- il n’existe pas de barème gradué selon un taux,
- et aucune alternative type EAD n’est prévue.
IV. Majoration en cas d’antécédent ou de cumul
L’arrêté préfectoral prévoit :
- +50 % en cas d’antécédent pour la même infraction,
- +50 % en cas de cumul d’au moins deux infractions,
- dans la limite du maximum légal de 12 mois.
V. Ce barème est-il automatique ?
Non.
Il s’agit d’un barème indicatif.
Le préfet peut :
- adapter la durée,
- tenir compte des circonstances,
- appliquer une majoration.
En revanche, la décision doit rester proportionnée.
Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de 2 mois.
VI. Suspension administrative ≠ sanction pénale
La suspension préfectorale :
- est immédiate,
- vise la sécurité routière,
- et intervient avant toute condamnation.
Elle n’empêche pas :
- une suspension judiciaire ultérieure,
- une annulation,
- une peine d’amende ou d’emprisonnement.
La durée administrative sera toutefois déduite de la suspension judiciaire.
VII. En pratique : faut-il contester ?
Une contestation peut être pertinente si :
- irrégularité du contrôle,
- vice de forme (ex : délai dans lequel est prise la décision préfectorale),
- analyse toxicologique contestable,
- disproportion manifeste de la durée,
- droit à une contre-expertise bafoué (en matière de conduite après usage de stupéfiants),
- non prise en compte des conditions d’éligibilité au dispositif EAD.
À La Réunion, les suspensions administratives en matière d’alcool et de stupéfiants sont particulièrement impactantes compte tenu des distances et contraintes professionnelles insulaires.
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