Une suspension administrative du permis de conduire pour alcool au volant ou stupéfiants n’empêche pas seulement de conduire pendant plusieurs mois. À La Réunion, comme ailleurs en France, la difficulté est souvent ensuite de récupérer effectivement son permis sans perdre du temps, faute d’avoir anticipé les démarches médicales et administratives.
Beaucoup d’automobilistes réunionnais pensent pouvoir reprendre le volant automatiquement à la fin de la suspension. C’est faux.
En pratique, si vous n’avez pas accompli certaines formalités avant le terme de la mesure, vous pouvez rester plusieurs semaines (parfois plusieurs mois) sans pouvoir reconduire, alors même que votre suspension est terminée.
Voici le mode d’emploi complet.
Suspension administrative du permis : rappel du cadre juridique
En cas d’infraction pour :
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
- refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ;
- conduite après usage de stupéfiants ;
- refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants,
le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois.
Cette mesure intervient après une rétention immédiate du permis.
Le préfet de La Réunion applique ensuite un barème indicatif, mais chaque situation reste individualisée.
Première étape : vérifier votre arrêté de suspension
Avant toute démarche, il faut retrouver ou vérifier votre arrêté préfectoral de suspension.
Vérifiez :
- date de début de suspension
- durée exacte de la mesure
- fondement retenu (alcool, stupéfiants, refus)
- éventuelle mention d’EAD (éthylotest anti-démarrage)
Vous avez perdu l’arrêté ?
Vous pouvez demander une copie à la préfecture de La Réunion :
Demande de duplicata de décision administrative :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/pref974-copie-arrete-suspension
C’est souvent indispensable pour engager la suite.
Attention : la fin de suspension ne rend pas automatiquement le droit de conduire
C’est là l’erreur la plus fréquente.
Le jour où la suspension se termine, vous ne récupérez pas automatiquement le droit de conduire si les formalités médicales ne sont pas validées.
En matière alcool et stupéfiants, la commission médicale est en principe compétente.
Commission médicale : prenez rendez-vous avant la fin de suspension
C’est le conseil le plus important de cet article.
N’attendez pas la fin de la suspension.
Prenez rendez-vous 6 à 8 semaines avant son terme, parfois davantage.
Objectif : faire en sorte que le jour où la suspension s’achève, vous soyez déjà en situation concrète de récupérer votre permis.
À noter : les frais d’examen devant la commission médicale sont de 50 euros, à régler directement auprès du médecin le jour de la commission. Attention : pour une raison obscure, ce paiement ne peut être réalisé uniquement en espèces (chèque et carte bancaire non acceptés).
Prise de rendez-vous Préfecture de La Réunion :
https://www.reunion.gouv.fr/Prendre-rendez-vous
Alcool ou stupéfiants : quelles analyses faut-il apporter ?
C’est un point souvent mal préparé.
En matière d’alcool
La commission peut exiger des analyses biologiques.
Selon les dossiers :
- Gamma GT
- CDT
- VGM
- parfois bilan hépatique complémentaire
Conseil pratique : les faire réaliser peu avant le rendez-vous, généralement dans les 15 jours précédant la commission, afin qu’elles soient récentes.
Des analyses trop anciennes peuvent être refusées.
En matière de stupéfiants
Selon la situation, peuvent être demandées :
- analyse urinaire
- parfois analyse sanguine selon la procédure ou demandes médicales
Là encore, il faut vérifier au moment de la convocation ce qui est exigé.
Tests psychotechniques : quand sont-ils obligatoires ?
Autre point crucial.
En pratique, si la suspension est :
Inférieure à 6 mois
Les tests psychotechniques ne sont pas systématiquement requis.
Égale ou supérieure à 6 mois
Ils sont généralement exigés.
Ils doivent être réalisés avant la commission médicale.
La liste des centres agréés pour réaliser les tests psychotechniques à La Réunion : ici
Ne les programmez pas tardivement.
Un dossier incomplet peut retarder la restitution du permis.
Cas particulier : récupérer son permis avec un EAD
En matière d’alcool, une particularité existe : le préfet peut parfois autoriser la conduite avec EAD (éthylotest anti-démarrage).
Selon les cas, cela peut éviter une immobilisation complète.
L’éligibilité dépend notamment :
- du taux d’alcool retenu
- des antécédents
- de la situation médicale
- de la décision préfectorale
C’est un sujet stratégique à faire examiner en défense.
Une fois l’avis favorable obtenu : votre demande sur ANTS
Après l’avis favorable de la commission médicale : comment faire la demande ANTS pour récupérer son permis ?
Une fois l’avis médical favorable obtenu, la récupération du permis n’est pas automatique : une démarche doit être faite sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cette démarche ne doit pas être faite au dernier moment : en pratique, il est prudent de la déposer 7 à 15 jours avant la fin de suspension, afin d’éviter toute période d’attente supplémentaire.
Site officiel : https://ants.gouv.fr
Étape 1 : se connecter à son espace ANTS
Connectez-vous via :
- FranceConnect (souvent le plus simple)
- ou votre compte ANTS
Puis allez dans :
Permis de conduire
→ Demander la fabrication d’un titre suite à une suspension de permis
(Selon les mises à jour ANTS, l’intitulé peut légèrement varier, mais il faut sélectionner la demande liée à une suspension et non une perte ou un renouvellement classique.)
Étape 2 : compléter la demande
Il vous sera demandé de renseigner :
- votre identité
- votre numéro de permis
- les références de la décision administrative
- la nature de la demande (fin de suspension / restitution du titre)
Vérifiez soigneusement les informations avant validation.
Étape 3 : joindre les pièces justificatives
En pratique, il faut généralement téléverser :
- pièce d’identité en cours de validité
- justificatif de domicile
- avis favorable de la commission médicale
- résultats des tests psychotechniques si requis
- parfois l’arrêté préfectoral de suspension
- photo-signature numérique si demandée (ou code e-photo)
Selon les dossiers, des pièces complémentaires peuvent être sollicitées.
Mon conseil : scanner tous les documents en PDF avant de commencer pour éviter une demande incomplète.
Étape 4 : validation et récépissé
Une fois la demande déposée, l’ANTS délivre en principe un accusé d’enregistrement ou récépissé de dépôt.
Conservez-le.
Il permet de prouver qu’une demande est en cours.
Ce récépissé permet-il de conduire ?
Non, le récépissé de dépôt ANTS ne vaut pas titre de conduite.
Il prouve une démarche administrative, mais ne remplace pas un permis valide.
Néanmoins, une fois la demande validée, l’ANTS délivre une attestation de dépôt sécurisée (ADCS).
Ainsi, lorsque :
- la suspension est arrivée à son terme ;
- qu’un avis médical favorable a été rendu ;
- et qu’une ADCS a été délivrée,
ce dernier document permet, en pratique, de justifier du droit de conduire dans l’attente de la fabrication du nouveau titre.
C’est précisément pour obtenir cette attestation avant la fin de suspension qu’il faut anticiper la démarche ANTS.
À défaut, beaucoup de conducteurs subissent une sorte de « sur-suspension administrative de fait », simplement parce que le dossier n’a pas été déposé assez tôt.
Suivre sa demande
Depuis votre espace ANTS, vous pouvez suivre :
- demande en cours d’instruction
- pièces à compléter
- titre en fabrication
- titre expédié
Vérifiez régulièrement votre espace et vos courriels, car une demande de pièce complémentaire non traitée peut bloquer le dossier.
Point capital oublié par beaucoup : votre aptitude médicale est limitée à un an
C’est un sujet majeur.
Après récupération du permis dans ce contexte, l’aptitude délivrée est accordée pour un an.
Cela signifie qu’avant l’échéance, il faudra repasser une visite médicale pour renouveler l’aptitude.
Et beaucoup de conducteurs oublient cette échéance.
Résultat : ils se retrouvent avec un titre expiré sans le savoir.
Notre conseil
Notez immédiatement la date d’expiration.
Anticipez un nouveau rendez-vous médical plusieurs semaines avant.
C’est souvent un simple renouvellement, mais il faut l’anticiper.
Calendrier idéal pour un conducteur réunionnais
Exemple d’une suspension administrative finissant le 30 novembre :
Début octobre
prise de rendez-vous commission médicale
Mi-octobre
tests psychotechniques si requis
Fin octobre
analyses biologiques
Début novembre
commission médicale
Mi-novembre
demande ANTS
30 novembre
fin de suspension + récupération effective possible
C’est ainsi qu’on évite plusieurs mois perdus.
Peut-on contester pour récupérer son permis plus vite ?
Parfois oui.
Selon les cas, il peut être opportun de contester :
- une suspension disproportionnée
- une irrégularité de procédure
- un avis défavorable contestable
- ou l’infraction elle-même
C’est particulièrement vrai pour les conducteurs professionnels à La Réunion.
Questions fréquentes
Puis-je conduire dès la fin de suspension ?
Non, ce n’est pas automatique.
Il faut avoir accompli les démarches médicales et administratives.
Dois-je passer devant la commission médicale ou un médecin agréé ?
En matière alcool et stupéfiants, la commission médicale est compétente.
Quand faire les analyses biologiques ?
En pratique, dans les 15 jours précédant le rendez-vous.
Quand prendre rendez-vous avec la commission ?
Idéalement 6 à 8 semaines avant la fin de suspension.
Mon permis récupéré est-il définitif ?
Non.
L’aptitude médicale est valable un an et doit être renouvelée.
En résumé : les 7 réflexes à avoir
- Vérifier ou récupérer votre arrêté de suspension
- Prendre rendez-vous très tôt avec la commission médicale
- Faire les analyses demandées au bon moment
- Réaliser les tests psychotechniques si requis
- Anticiper l’éventuel EAD si alcool
- Faire la démarche ANTS avant la fin de suspension
- Ne pas oublier le renouvellement médical à un an
Besoin d’aide pour récupérer votre permis à La Réunion ?
Si vous faites face à une suspension administrative pour alcool ou stupéfiants, ou si vous souhaitez contester la mesure pour préserver votre permis, une analyse juridique peut faire gagner beaucoup de temps.
Maître Côme Landivier, avocat en droit pénal routier à La Réunion, vous assistera dans vos démarches.
Appelez le cabinet pour étudier votre dossier : 06 92 37 36 18