La procédure d’amende forfaitaire est un mode simplifié de traitement de certaines contraventions qui permet au conducteur de régler une somme fixe plutôt que d’être renvoyé devant le tribunal de police. Elle est encadrée par les articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale.

Mais cette procédure n’est pas applicable dans tous les cas. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2025.

Le principe : incompatibilité de l’amende forfaitaire en cas de faits multiples

Un principe jurisprudentiel désormais bien établi est le suivant :

Lorsqu’une même personne est poursuivie pour plusieurs infractions constatées simultanément, dont au moins une ne peut pas être sanctionnée par une amende forfaitaire, aucune des infractions ne peut être poursuivie par la procédure d’amende forfaitaire.

Ce principe a été confirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation :

• arrêt du 30 avril 2024 (Crim., 30 avril 2024, n° 23-86.163) : lorsque les infractions sont multiples et qu’une seule n’est pas susceptible d’être forfaitisée, la procédure d’amende forfaitaire est inapplicable.
• arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.227) : la Cour a réaffirmé la même solution, précisant que la coexistence d’un délit routier non forfaitisable avec une contravention empêche systématiquement l’engagement d’une procédure d’amende forfaitaire pour l’ensemble des faits.

En pratique, cela concerne typiquement :

• la conduite après usage de stupéfiants, ou le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (qui ne sont pas éligibles à l’amende forfaitaire),
• associée à une contravention de 4ème classe forfaitisable (exemple : STOP, feu rouge etc.).

Dans ces hypothèses, la Cour de cassation considère que la procédure d’amende forfaitaire est juridiquement inapplicable, quelle que soit la nature de l’autre infraction.

Fondement juridique : article 529 du code de procédure pénale

Le fondement réside dans l’interprétation de l’article 529 du code de procédure pénale, qui exclut expressément la procédure d’amende forfaitaire lorsque :

« plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément… »

La jurisprudence a fait de cette règle un vrai principe d’ordre public procédural : une décision reposant sur une amende forfaitaire dans cette configuration est entachée d’irrégularité grave.

Rappelons en effet que la procédure d’amende forfaitaire est une dérogation au procès pénal classique : elle a pour but de traiter simplement certaines contraventions mineures.

Elle ne peut donc pas être étendue :

• à des faits plus graves,
• à des situations où une analyse juridictionnelle plus complète est nécessaire,
• ou à des combinaisons de faits dont l’un impose la recherche d’un débat contradictoire.

Le respect de ce principe garantit la sécurité juridique du conducteur et l’égalité devant la loi pénale.

Conséquence : nullité du procès-verbal

Lorsqu’un procès-verbal d’amende forfaitaire est émis dans un contexte où cette procédure ne pouvait être utilisée, il est considéré comme nul de plein droit.

Cela signifie que :

• l’avis de contravention n’a aucune force juridique valide,
• le paiement de l’amende ne peut éteindre valablement l’action publique,
• et le conducteur conserve le droit de demander que la procédure soit traitée selon le régime pénal ordinaire.

Illustration pratique en droit routier

Un conducteur est contrôlé pour :

1. Un délit de conduite après usage de stupéfiants,
2. Un excès de vitesse de +20 km/h, ou un téléphone au volant.

La seconde, prise isolément, pourrait être traitée par amende forfaitaire.
La première, en revanche, ne l’est pas.

Dans cette situation, la Cour de cassation (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.227) énonce le principe selon lequel la contravention d’excès de vitesse (ou de téléphone au volant) ne peut pas faire l’objet d’un avis d’amende forfaitaire dès lors qu’elle est constatée en même temps qu’un délit non forfaitisable.

Que faire si vous êtes concerné ?

Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire alors qu’une autre infraction non forfaitisable a été constatée simultanément, il est essentiel :

1. De contester immédiatement l’avis

La contestation s’effectue dans les délais légaux prévus par le code de procédure pénale (45 jours à compter de la date de l’avis de contravention), en invoquant l’irrégularité de droit de la procédure elle-même (nullité du PV).

2. De faire constater la nullité du procès-verbal

La doctrine et la jurisprudence (notamment arrêts du 30 avril 2024 et du 18 novembre 2025) permettent de soutenir que :

• la procédure d’amende forfaitaire est irrégulière,
• le PV doit être annulé en totalité,
• et que les faits doivent être traités selon les règles de procédure pénale ordinaire.

3. De préparer la défense au fond

Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal :

• vous serez jugé selon la procédure pénale ordinaire (tribunal de police),
• vous bénéficierez d’un débat contradictoire,
• la qualification juridique et les preuves seront examinées en détail.

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