En cas de contrôle routier, la question du recours à l’éthylotest revient fréquemment : un conducteur peut-il être soumis directement à un éthylomètre, sans passer par le dépistage préalable ?
Depuis la loi du 25 mai 2021, dite loi pour une sécurité globale préservant les libertés, les règles ont évolué : les cas dans lesquels les forces de l’ordre peuvent procéder directement aux opérations de vérification sans éthylotest préalable se sont considérablement élargis.
Avant d’entrer dans le détail, rappelons les différents types de contrôles d’alcoolémie prévus par le code de la route : les contrôles obligatoires, facultatifs et préventifs.
Les trois types de contrôles d’alcoolémie
1. Les contrôles obligatoires
L’article L. 234-3 alinéa 1er du code de la route prévoit que les forces de l’ordre soumettent le conducteur à un contrôle de son alcoolémie dans deux situations précises :
- lorsqu’il est impliqué dans un accident de la circulation ayant causé des blessures corporelles ;
- ou lorsqu’il est suspecté d’avoir commis une infraction au code de la route passible d’une suspension de permis.
Dans ces cas, le contrôle est impératif : les officiers ou agents de police judiciaire sont tenus de soumettre le conducteur à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique. Quant au conducteur, il ne peut pas s’y opposer sans commettre une infraction, en application de l’article L. 234-8 du code de la route.
2. Les contrôles facultatifs
Le législateur autorise également les forces de l’ordre à pouvoir soumettre (mais sans les contraindre à le faire) un conducteur à un contrôle d’alcoolémie dans des situations moins graves :
- lorsqu’il est impliqué dans un accident matériel ;
- ou lorsqu’il est suspecté d’avoir commis une infraction mineure, comme un excès de vitesse, l’absence de ceinture ou le non-port du casque.
Ici, le contrôle relève de l’appréciation des agents, mais reste légalement fondé.
3. Les contrôles préventifs ou aléatoires
Enfin, l’article L. 234-9 du code de la route permet d’effectuer des contrôles même en l’absence d’infraction ou d’accident.
Ces contrôles dits préventifs ou aléatoires représentent, en pratique, la grande majorité des opérations.
En 2023, selon les chiffres de l’ONISR, plus de 8,1 millions de contrôles d’alcoolémie ont été réalisés en France, dont 97,7 % dans le cadre de contrôles préventifs. Ces contrôles peuvent être menés à tout moment, sur réquisition du procureur ou à l’initiative d’un officier de police judiciaire.
Bilan statistique 2023 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière
L’éthylotest est-il toujours un préalable obligatoire ?
Avant 2021, la procédure était stricte : pour établir la preuve d’un état alcoolique, les forces de l’ordre devaient toujours procéder en deux temps :
- un dépistage par éthylotest (appareil de contrôle de l’air expiré) ;
- puis, en cas de résultat positif, une vérification par éthylomètre, seule mesure valable juridiquement.
Par exception à cette règle, un conducteur pouvait être soumis directement aux opérations de vérification lorsque les épreuves de dépistage s’avéraient impossibles, ou lorsque le conducteur avait refusé de les subir, ou qu’il était présumé de conduite en état d’ivresse manifeste.
Désormais, cette étape de dépistage n’est plus systématique.
La loi du 25 mai 2021 a élargi les hypothèses où les agents peuvent procéder directement aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, sans passer par le dépistage préalable.
Les cas de vérification sans éthylotest préalable
Depuis 2021, un conducteur peut être soumis directement aux vérifications (éthylomètre ou analyse biologique) dans plusieurs situations prévues par la loi :
- En cas de contrôle obligatoire
→ L’article L. 234-3 alinéa 1er prévoit expressément que la vérification peut être réalisée immédiatement, le dépistage n’étant qu’une simple faculté. - En cas de contrôle préventif ou aléatoire
→ L’article L. 234-9 dispose que les vérifications peuvent être effectuées immédiatement sur les lieux, ou être précédées d’un dépistage, selon la décision des agents. - Si le dépistage n’est pas possible
→ En cas de refus du conducteur (art. L. 234-4), ou d’incapacité physique attestée par un médecin, les forces de l’ordre peuvent passer directement à la vérification. - En cas d’ivresse manifeste
→ L’article L. 234-6 permet la vérification immédiate lorsqu’un conducteur présente des signes d’ébriété évidents.
Vérifications après dépistage : dans quels cas ?
Dans les autres situations, la vérification ne peut être réalisée qu’après un dépistage positif.
Cela concerne notamment :
- les contrôles facultatifs ;
- ou les cas où l’opération est menée par des agents de police judiciaire adjoints, qui n’ont pas compétence pour procéder eux-mêmes aux vérifications mais doivent informer un officier de police judiciaire.
En résumé
| Type de contrôle | Base légale | Dépistage obligatoire ? |
|---|
| Contrôle obligatoire (accident corporel, infraction grave) | L. 234-3, al. 1 | Non, possible sans éthylotest |
| Contrôle facultatif (accident matériel, infraction mineure) ou par APJA | L. 234-3, al. 2 et L. 234-9 | Oui |
| Contrôle préventif / aléatoire | L. 234-9 | Non, possible sans éthylotest |
| Refus / incapacité / ivresse manifeste | L. 234-4 et L. 234-6 | Non, possible sans éthylotest |
Conclusion
L’éthylotest n’est donc plus un passage obligé avant la vérification de l’état alcoolique.
La réforme de 2021 a profondément modifié les pratiques, facilitant les contrôles sur le terrain et multipliant les cas où un conducteur peut être directement soumis à un éthylomètre.
Cependant, chaque procédure doit respecter scrupuleusement les garanties légales et les droits de la défense. Une vérification effectuée sans respecter ces conditions peut entraîner la nullité du procès-verbal.
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