Le grand excès de vitesse – défini comme un dépassement égal ou supérieur à 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée – a longtemps fait l’objet d’un traitement original en droit pénal routier.

Cette infraction présentait en effet une particularité majeure : elle n’était qu’une contravention lors de la première poursuite pénale, mais devenait un délit en cas de récidive légale, entraînant confiscation obligatoire du véhicule, peines délictuelles et inscription au casier judiciaire.

Depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse a fait l’objet d’un changement de qualification pénale majeur : en application du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris sur le fondement de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, le grand excès de vitesse est désormais  un délit dès la première constatation, sans qu’aucune récidive ne soit nécessaire.

Cette réforme emporte des conséquences considérables pour les conducteurs concernés.

Vous êtes poursuivi pour un grand excès de vitesse? Examinons ici les enjeux juridiques, les procédures applicables et les stratégies de défense possibles.

Le grand excès de vitesse : définition, cadre légal et nouveau régime juridique

Le régime antérieur : une contravention au traitement spécifique

Avant l’entrée en vigueur du décret, l’excès de vitesse ≥ 50 km/h relevait de la contravention de 5ème classe. Contrairement aux autres excès de vitesse, le dépassement ≥ 50 km/h n’ouvrait pas droit à l’amende forfaitaire (art. R. 413-14 du code de la route). Il s’agissait d’une contravention immédiatement judiciarisée : si le ministère public entendait poursuivre le conducteur au terme de l’enquête, l’infraction était jugée devant le tribunal de police.

Le nouveau régime : un délit dès la première infraction

Ce cadre est désormais révolu.

À compter du 29 décembre 2025, tout excès de vitesse d’au moins 50 km/h constitue immédiatement un délit, même en l’absence de toute condamnation antérieure.

Le législateur a justifié cette évolution par :

• la dangerosité extrême de ces comportements,
• la hausse massive des faits constatés (plus de 63 000 en 2024),
• et la volonté de renforcer la lutte contre la violence routière.

Les sanctions pénales encourues

Le délit de grand excès de vitesse est désormais puni de :

• 3 mois d’emprisonnement
• 3750 € d’amende
• Confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision spécialement motivée)
• Suspension du permis jusqu’à 3 ans
• Interdiction de conduire certains véhicules (5 ans max)
• Stage obligatoire de sécurité routière
• Perte automatique de 6 points
• Inscription au casier judiciaire B2

À noter que la confiscation sera quasi systématique, notamment pour :

• les véhicules puissants
• les véhicules modifiés
• les vitesses très élevées (+70, +80, +100 km/h)

La convocation se fera alors devant le tribunal correctionnel, souvent via la procédure d’ordonnance pénale ou de CRPC. Selon le casier (récidive notamment), le ministère public pourra décider d’une poursuite par devant le juge unique.

Pour le conducteur poursuivi, la stratégie de défense à adopter dépendra toujours de la circonstance selon laquelle il a été – ou non – intercepté, et donc formellement identifié.

Le cas de l’interception : procédure et conséquences

Dans cette hypothèse, l’identification du conducteur ne fait pas débat : son interception résulte d’un contrôle direct au moyen d’un cinémomètre (jumelles, pistolet laser).

Les appareils doivent respecter de nombreuses prescriptions, dont celles prévues par le décret du 3 mai 2001, et par l’arrêté du 4 juin 2009. En particulier, l’avocat en droit pénal routier devra porter une attention particulière aux obligations d’homologation, vérification périodique, distance maximale.

Quelques radars fréquemment utilisés par les forces de l’ordre : ProLaser 3/4, Ultralyte, Multalaser.

Conséquences immédiates

a) Rétention du permis (72h)

L’agent ou l’officier de police judiciaire notifie directement au conducteur un avis de rétention.

b) Suspension préfectorale

Dans un délai de 72 heures à compter de l’avis de rétention, l’autorité préfectorale peut prendre un arrêté de suspension du permis de conduire :

• souvent entre 4 et 6 mois
• notifié par pli recommandé
• exécutoire après remise ou après 15 jours en cas de non-retrait de la lettre recommandée

c) Mise en fourrière

En pratique, cette mesure est :

• facultative
• très fréquente pour les véhicules puissants ou modifiés
• très fréquente en cas de récidive ou de vitesses très élevées (+70, +80, +100 km/h)
• pour une durée de 7 jours ou jusqu’à la date de l’audience

d) Volet judiciaire

Selon les cas, le ministère public décidera d’un traitement pénal de l’infraction via :

• ordonnance pénale
• convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• convocation devant le tribunal judiciaire

À noter que la suspension judiciaire s’impute sur la suspension préfectorale.

Stratégies de défense

La défense repose toujours sur une analyse minutieuse des procès-verbaux constituant le dossier pénal, et des conditions de contrôle. La qualification délictuelle du grand excès de vitesse n’emporte pas uniquement un durcissement de la répression : elle modifie en profondeur le cadre procédural et probatoire, au point que certains arguments peuvent désormais conduire, dans des situations bien ciblées, à une défense objectivement plus aisée pour le conducteur poursuivi.

Contestations techniques

• Homologation du radar
• Vérification périodique (date, organisme : LNE, SGS…)
• Respect des distances maximales
• Conditions de visibilité
• Défaillance de mesure
• Matérialité de l’infraction

Contestations procédurales

• Vice affectant la rétention ou la suspension préfectorale
• Vices de forme
• Identification formelle du conducteur (dans l’hypothèse d’une poursuite sans interception, notamment radars automatiques)

Contestations sur le fond

• Discussion sur la confiscation obligatoire (motivation spéciale)
• Négociation en CRPC
• Demande de non-inscription au casier (dispense de B2)

Le nouveau régime délictuel est-il paradoxalement plus favorable au conducteur intercepté ?

L’entrée en vigueur de la qualification délictuelle du grand excès de vitesse à compter du 29 décembre 2025 soulève une question importante : dans certains cas, cette délictualisation peut offrir des avantages procéduraux au conducteur intercepté. Trois axes fondamentaux viennent étayer cette observation.

1. La preuve en matière délictuelle est plus libre qu’en matière contraventionnelle

En matière contraventionnelle, le PV de constatation fait foi jusqu’à preuve du contraire. Par ailleurs, ils ne peuvent être contestés que par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale). Cela signifie que le procès-verbal est une preuve prépondérante de l’infraction, et que le conducteur doit présenter des éléments particulièrement solides pour la combattre devant le tribunal de police.

À l’inverse, en matière délictuelle, le régime de la preuve est régi par les règles générales du code de procédure pénale : les tribunaux correctionnels appliquent un principe de liberté de la preuve (articles 427 et suivants du code de procédure pénale notamment, qui organisent la production et la valeur des preuves en matière pénale). La preuve incriminant le prévenu doit donc être appréciée dans un débat contradictoire complet, avec possibilité de produire tous les moyens de preuve admissibles (témoignages, expertises, contestations techniques, expertises radar, etc.). Cette liberté procédurale peut rendre plus accessible la contestation d’un excès de vitesse relevé, notamment en cas de doute sur la matérialité de la mesure ou l’identification du conducteur, comparativement à une procédure contraventionnelle stricte devant le tribunal de police.

2. L’élément intentionnel en matière délictuelle nécessite une appréciation spécifique

Un autre critère fondamental distingue les contraventions des délits : la démonstration de l’élément intentionnel.
Pour une contravention, il suffit d’établir la matérialité de l’infraction. En revanche, pour un délit, il faut souvent que l’on puisse déduire une certaine volonté ou conscience du comportement répréhensible, du moins sur certains aspects de la mesure ou de ses conséquences. En matière d’excès de vitesse délictuel, même si la loi retient la simple commission du fait, le débat devant tribunal correctionnel permet une mise en discussion plus approfondie de la réalité de l’infraction, de ses circonstances et de toute intention qui pourrait lui être imputée. Cette dimension procédurale, marquée par le débat contradictoire et la possibilité d’amener des éléments contextuels, peut parfois être plus favorable au conducteur que la procédure purement administrative de la contravention.

3. Le rôle de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) : un outil de sortie sans casier

La réforme prévoit également que le délit de grand excès de vitesse devienne éligible à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) dans les conditions de l’article 495-17 et suivants du code de procédure pénale lorsque la loi le prévoit.

Un amendement adopté lors des travaux parlementaires indique que le délit de grand excès de vitesse sera ainsi poursuivi par une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, minorée à 250 € et majorée à 600 € (ce qui est prévu par le nouvel article L. 413-1 du code de la route coordonné avec la procédure d’AFD).

Cette procédure permet au contrevenant de mettre fin immédiatement à l’action publique par le versement de l’amende forfaitaire délictuelle, sans passer devant le tribunal correctionnel : le paiement de l’AFD éteint en effet les poursuites pénales (article 495-17 du code de procédure pénale), ce qui se traduit souvent par :

• une absence d’inscription au casier judiciaire au bulletin B2 (ce qui atténue l’impact d’une condamnation pénale classique) ; et au minimum, un traitement rapide, souvent moins stigmatisant qu’une audience.

Dans certains cas, pour un conducteur intercepté et proposant le paiement immédiat ou rapide de l’AFD, cette voie peut donc être stratégiquement plus favorable qu’un jugement correctionnel classique, tout en mettant fin à la procédure.

Le cas du radar sans interception

Dans cette hypothèse, l’identité du conducteur n’est pas certaine. En conséquence :

• Pas de rétention immédiate du permis de conduire
• Pas de suspension préfectorale

En revanche, une enquête sera être menée par le ministère public, à l’issue de laquelle le tribunal correctionnel pourra être saisi.

L’audition préalable

Avant toute poursuite, le titulaire de la carte grise est convoqué pour identifier le conducteur.

Points essentiels :

• dans le cadre d’une audition libre, l’avocat est un droit
• on n’a aucune obligation de se dénoncer
• le silence est un droit
• aucune garde à vue n’est possible
• sans preuve formelle du conducteur, classement sans suite ou relaxe quasi-automatique au tribunal

Ces contestations nécessitent l’intervention d’un avocat rompu au droit routier, car la matière repose sur des normes techniques, des jurisprudences précises et des délais stricts.

Conclusion

Le grand excès de vitesse est une infraction lourde, aux conséquences immédiates sur le permis et parfois sur le véhicule.
Le nouveau régime issu du décret du 22 décembre 2025 a littéralement transformé l’infraction : le conducteur poursuivi bascule immédiatement dans le champ pénal délictuel, avec des peines bien plus importantes et une confiscation quasi inévitable.

La défense exige une analyse rigoureuse du dossier, des procès-verbaux, des mesures de contrôle et des procédures administratives. Chaque étape peut faire basculer l’issue des poursuites.

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Maître Côme Landivier – Avocat en droit routier
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