L’usage du téléphone au volant est aujourd’hui l’une des contraventions routières les plus fréquemment constatées. La plupart des conducteurs savent qu’il s’agit d’une contravention sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros, et un retrait de 3 points. En revanche, beaucoup ignorent que cette infraction peut également entraîner une suspension administrative immédiate du permis de conduire.

Depuis plusieurs années, le législateur a en effet renforcé les pouvoirs des forces de l’ordre et du préfet lorsque l’utilisation du téléphone au volant est associée à une autre infraction grave au code de la route.

Dans certaines situations, le conducteur peut ainsi voir son permis immédiatement suspendu, avant même toute décision de justice.

Téléphone au volant : une contravention sanctionnée par une amende et un retrait de points

L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit par l’article R. 412-6-1 du code de la route.

Cette infraction est sanctionnée par :

• une amende forfaitaire de 135 euros ;
• un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

En principe, lorsqu’elle est constatée seule, cette infraction ne permet pas aux forces de l’ordre de procéder à une suspension immédiate du permis de conduire. Elle donne simplement lieu à une contravention et au retrait de points correspondant.

La situation est toutefois différente lorsque l’usage du téléphone est constaté simultanément avec une autre infraction grave.

Téléphone au volant et infraction grave : la rétention immédiate du permis

Depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019, le code de la route prévoit la possibilité pour les forces de l’ordre de procéder à une rétention immédiate du permis de conduire lorsque l’usage du téléphone est constaté en même temps qu’une infraction mettant gravement en danger la sécurité routière.

Cette possibilité est prévue par les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route.

Les infractions susceptibles d’entraîner cette mesure sont notamment :

• la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
• la conduite après usage de stupéfiants ;
• un excès de vitesse important ;
• le refus de priorité ;
• le non-respect des distances de sécurité ;
• le franchissement d’une ligne continue ;
• le non-respect d’un feu rouge ou d’un stop.

Lorsque l’usage du téléphone est constaté simultanément avec l’une de ces infractions, les policiers ou les gendarmes peuvent décider de retenir immédiatement le permis de conduire du conducteur. Un avis de rétention est alors remis au conducteur fautif.

Cette rétention est une mesure provisoire qui peut durer jusqu’à 72 heures.

Pendant cette période, le conducteur n’a plus le droit de conduire.

La suspension administrative du permis décidée par le préfet

Après la rétention du permis par les forces de l’ordre, le dossier est transmis à la préfecture.

Le préfet dispose alors d’un délai de 72 heures pour décider de la suite à donner à la mesure.

Deux situations sont possibles :

• soit le permis est restitué au conducteur ;
• soit le préfet prononce une suspension administrative du permis de conduire.

La durée de cette suspension peut atteindre six mois, voire un an dans certaines situations aggravées.

Il s’agit d’une mesure administrative, indépendante de la sanction pénale qui pourra être prononcée ultérieurement par le tribunal.

Concrètement, un conducteur peut donc se voir imposer une suspension administrative de plusieurs mois avant même que le juge pénal ne se prononce sur les infractions reprochées.

Une procédure administrative parfois contestable

Dans la pratique, la suspension administrative du permis pour téléphone au volant repose souvent sur le constat de plusieurs infractions commises simultanément lors d’un contrôle routier.

Or plusieurs éléments doivent être examinés avec attention :

• la réalité de l’usage du téléphone ;
• la qualification exacte de l’infraction associée ;
• la simultanéité des infractions ;
• le respect des délais de procédure par l’administration.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la rétention ou la suspension administrative du permis peut être contestée.

Certaines décisions préfectorales peuvent notamment être annulées par le tribunal administratif lorsque la procédure n’a pas été respectée ou lorsque les faits ne justifiaient pas une telle mesure.

Des délais très courts pour agir

Les procédures liées à la suspension administrative du permis sont particulièrement rapides.

Après la rétention du permis, la préfecture statue en principe dans un délai de 72 heures.

Si une suspension est prononcée, le conducteur reçoit un arrêté préfectoral de suspension.

Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision querellée.

Dans certaines situations, il est également possible d’engager un recours en urgence afin de tenter d’obtenir la suspension de la décision préfectorale.

Pourquoi l’assistance d’un avocat peut être déterminante

Une suspension administrative du permis peut avoir des conséquences importantes dans la vie quotidienne, notamment pour les personnes qui dépendent de leur véhicule pour travailler.

L’intervention d’un avocat en droit pénal routier permet notamment :

• d’analyser la régularité du contrôle routier ;
• de vérifier la qualification juridique des infractions reprochées ;
• d’examiner la légalité de l’arrêté préfectoral de suspension ;
• d’engager un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans certains cas, ces démarches peuvent permettre d’obtenir l’annulation de la suspension du permis de conduire.

Suspension pour téléphone au volant : ce qu’il faut retenir

Contrairement à une idée répandue, le téléphone au volant peut conduire à une suspension immédiate du permis de conduire lorsqu’il est associé à une autre infraction grave au code de la route.

La procédure se déroule en deux étapes :

• une rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre, pouvant durer jusqu’à 72 heures ;
• une suspension administrative décidée par le préfet pour plusieurs mois.

Cette mesure peut intervenir avant même toute décision du tribunal.

Si vous faites l’objet d’une rétention ou d’une suspension administrative du permis pour téléphone au volant, il peut être utile de faire analyser rapidement votre situation afin de vérifier si la procédure a été respectée.

Pour toute question ou pour être assisté dans vos démarches, vous pouvez contacter Maître Côme Landivier, avocat en droit pénal routier à La Réunion, afin d’obtenir une analyse juridique de votre dossier et envisager les recours possibles.