Conditions générales de service
Dernière mise à jour : 03 juin 2025
1. Objet
Monsieur Côme LANDIVIER, avocat, dont l’entreprise est immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro, et dont le siège social est sis 84, rue Jean Chatel 97400 Saint-Denis, La Réunion (ci-après l’ «Avocat») gère et exploite une plateforme accessible à l’adresse www.landivier-avocat.re (ci-après : la «Plateforme»), ayant pour objet principal la mise en relation entre l’Avocat et ses clients ou des utilisateurs susceptibles de devenir ses clients (ci-après ensemble les «Utilisateurs»), la facilitation des services effectués par l’Avocat au bénéfice des Utilisateurs, et la délivrance de modèles de contestation de contraventions pour infractions routières.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après: les «Services») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la Plateforme.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact
La Plateforme et les Services sont exploités par Maître Côme LANDIVIER, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion.
Maître Côme LANDIVIER peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale: 84, rue Jean Chatel – 97400 Saint-Denis, La Réunion
Téléphone: +262 (0)6 92 37 36 18
Adresse électronique: contact@landivier-avocat.re
3. Accès à la Plateforme et aux Services
La Plateforme et les Services sont accessibles :
- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
4.1 L’utilisation des Services de la Plateforme entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs, sans restriction ni réserve.
4.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être liée par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme, ni utiliser les Services.
5. Inscription sur la Plateforme
5.1 L’utilisation de certains Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme et remplisse le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription. Toute inscription incomplète ne sera pas
validée.
5.2 L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.3 L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
6. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
6.1 Service «J’ai reçu une contravention»
Ce Service permet à un Utilisateur de télécharger un modèle de contestation de contravention pour une ou plusieurs infractions routières constatées par contrôle automatisé (radars automatiques) ou par procès-verbal «à la volée» (sans interception), ou encore à la suite d’une interception, prenant la forme de requêtes en exonération ou de réclamations selon le type d’avis reçu par l’Utilisateur.
Le modèle de contestation est complété sur la Plateforme par l’Utilisateur, selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société estimera les plus appropriés, notamment en répondant à un questionnaire disponible sur la Plateforme.
Après paiement en ligne du prix mentionné à l’article 7 des présentes conditions générales et indiqué sur la Plateforme, le modèle de contestation est transmis par e-mail à l’Utilisateur, sous la forme de deux documents au format Adobe PDF. Dans ce même e-mail, une facture d’honoraires est adressée à l’Utilisateur par l’Avocat.
L’Utilisateur peut ainsi en vérifier le contenu, l’imprimer, le signer et l’adresser par voie postale pour une contestation effective de la contravention visée.
Il peut également poursuivre la contestation en ligne, comme le lui proposera la Plateforme, via le site internet www.antai.fr.
6.2 Service «J’ai reçu une convocation en justice»
Ce Service permet une mise en relation avec l’Avocat à travers la Plateforme, pour répondre à un cas nécessitant l’assistance de l’Avocat, à la suite d’une convocation en justice de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut dans ce cadre, et selon les fonctionnalités et moyens techniques que l’Avocat estimera les plus appropriés, transmettre tous documents utiles dont il dispose, dont notamment la convocation en justice reçue, son relevé d’information intégral, ou le courrier référencé 48 SI portant notification de l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.
En transmettant de tels documents, l’Utilisateur donne autorisation à l’Avocat de consulter le dossier pénal de l’Utilisateur, afin d’optimiser le rendez-vous à venir en cabinet. Ce service permettra en effet d’aboutir à une consultation avec l’Avocat au cabinet de ce dernier.
Dans ce dernier cas, la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat est régie par une convention d’honoraires distincte des présentes conditions générales d’utilisation.
6.3 Service «Je n’ai plus de point sur mon permis»
Ce Service permet une mise en relation avec l’Avocat à travers la Plateforme, pour répondre à un cas nécessitant l’assistance de l’Avocat, à la suite d’une réception par l’Utilisateur d’un courrier référencé 48 SI, ou de l’information selon laquelle il ne dispose plus de point sur son titre de conduite. L’Utilisateur peut dans ce cadre, et selon les fonctionnalités et moyens techniques que l’Avocat estimera les plus appropriés, transmettre tous documents utiles dont il dispose, dont notamment son relevé d’information intégral, et le courrier référencé 48 SI portant notification de l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.
En transmettant de tels documents, l’Utilisateur donne autorisation à l’Avocat de consulter le dossier administratif de l’Utilisateur, afin d’optimiser le rendez-vous à venir en cabinet. Ce service permettra en effet d’aboutir à une consultation avec l’Avocat au cabinet de ce dernier.
Dans ce dernier cas, la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat est régie par une convention d’honoraires distincte des présentes conditions générales d’utilisation.
6.4 Autres Services
L’Avocat se réserve de proposer tout autre Service qu’il jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés, pour rendre les dits Services et dans les conditions légales et réglementaires applicables.
7. Conditions financières
7.1 Prix
Les prix des Services «J’ai reçu une contravention» sont indiqués sur la Plateforme :
– 35 euros TTC pour le Service «Radar ou PV à la volée»
– 50 euros TTC pour le Service «Contravention avec interception»
Les prix des Services «J’ai reçu une convocation en justice» et «Je n’ai plus de point sur mon permis» donnent lieu à une convention d’honoraires distincte de la facturation des Services exécutés par l’Avocat via la Plateforme.
Tous les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises; les honoraires sont soumis à la TVA (8,5%).
7.2 Révision des prix
Les prix visés à l’article 7.1, alinéa 1er peuvent faire l’objet d’une révision par l’Avocat à tout moment, à sa libre discrétion.
7.3 Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Les factures des Services «J’ai reçu une convocation en justice» et «Je n’ai plus de point sur mon permis» sont dues à réception et conditionnent le début de la prestation.
7.4 Modalités de commande et de paiement
Le prix des Services «J’ai reçu une contravention» est exigible lors de leur commande.
Le paiement peut s’effectuer par coordonnées de carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande; le règlement via la Plateforme confirme l’achat.
L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Pour les Services «J’ai reçu une convocation en justice» et «Je n’ai plus de point sur mon permis», les paiement se font par virements, chèques ou espèces. Un échéancier peut être convenu; ses modalités seront alors précisées dans la convention d’honoraires.
7.5 Renonciation à l’aide juridictionnelle
L’Utilisateur est informé de l’existence et des modalités de l’aide juridictionnelle et décide expressément d’y renoncer en parfaite connaissance de cause, dans le cadre de sa demande de Services.
Il fait par ailleurs son affaire de la mise en œuvre de toute assurance de protection juridique, étant avisé de ce que le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourrait alors se substituer au montant du prix des Services tels que renseigné sur la Plateforme.
8. Données de la Société
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de l’Avocat font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.
L’Utilisateur peut accéder à ces données, après demande expresse à l’Avocat.
9. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et paiements qui peuvent découler de l’exécution des Services.
9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
9.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services en ce qu’il s’interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Avocat toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec l’Avocat en vue de la bonne exécution des présentes.
9.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus et documents de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les «Contenus»). Il garantit à l’Avocat la véracité des informations et Contenus qu’il lui fournit dans le cadre de sa demande de Services.
9.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accéder aux services d’un avocat et de contester une amende pour contravention au code de la route et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
9.7 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.8 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.9 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre conseil, l’Utilisateur s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
10. Comportements prohibés
10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou
intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et
activités décrites ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils
ont été conçus.
10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de la Société.
10.3 Sont également strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Avocat, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Avocat ou des usagers de sa Plateforme et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
10.5 Il est strictement interdit de déposer sur la Plateforme ou de fournir à l’Avocat sous toute forme et par tout moyen, des documents ou informations qui ne sont pas authentiques.
11. Sanctions des manquements
En cas de manquement par l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales et notamment en cas de non-paiement du prix des Services, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services, ce dont il informera l’Utilisateur en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
12. Responsabilité et garantie de l’Avocat
12.1 L’Avocat s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
12.2 L’Avocat n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle préalable d’aucune sorte et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, l’Avocat ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à l’Avocat selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Avocat se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 10.
12.3 L’Utilisateur se doit de conserver une copie de toute information accessible dans son Espace Personnel et ne peut prétendre à aucun dédommagement du seul fait de la perte éventuelle desdites informations sur la Plateforme.
12.4 L’Avocat s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, l’Avocat se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, l’Avocat ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.5 L’Avocat ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en
fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Avocat au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. Il est rappelé que l’Avocat est tenu, dans le cadre de l’exécution des Services, par une obligation de moyens.
12.7 L’assurance de l’Avocat couvre les fautes ou omissions involontaires, mais exclut les cas de force majeure, les conséquences des actions des Utilisateurs ou celles des tiers, ainsi que les changements législatifs ou jurisprudentiels.
13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par l’Avocat au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de
données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Avocat sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données à caractère personnel
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance à l’Annexe 2 des présentes conditions générales.
15. Liens et sites tiers
L’Avocat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires), auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme, par tout moyen et notamment par un lien hypertexte.
L’Avocat n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
16. Durée des Services, désinscription
Le Service «J’ai reçu une contravention» est souscrit pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire inscrite dans des conditions particulières.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, par e-mail adressé à l’Avocat.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur avec toutes les conséquences attachées à l’utilisation du Compte.
S’agissant des services «J’ai reçu une convocation en justice» et «Je n’ai plus de point sur mon permis», l’intervention de l’Avocat commence à la signature de la convention d’honoraires et se termine par la réalisation de la mission confiée. Toutefois, une rupture anticipée peut intervenir d’un commun accord entre les parties à ladite convention, ou si l’une d’entre elles ne respecte pas ses engagements.
17. Droit de rétractation
Si l’Utilisateur est une personne physique qui utilise les Services pour ses besoins privés ou en dehors de toute activité professionnelle, il est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de son inscription sur la Plateforme.
Il peut exercer ce droit en adressant à l’Avocat, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que si le Service est pleinement exécuté avant la fin du délai susvisé, il renonce expressément dans cette hypothèse à son droit de rétractation, qui ne pourra être exercé comme en dispose l’article L.221-28 du code de la consommation.
18. Modifications
L’Avocat se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit cesser d’utiliser les Services et se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs non-inscrits qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs non-inscrits sont donc invités à consulter régulièrement sur la Plateforme la dernière version en vigueur des conditions générales.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
19. Médiation
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, les Utilisateurs, qui peuvent être des particuliers, peuvent en cette qualité avoir la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Les Utilisateurs ont en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme «RLL») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.
20. Loi applicable et règlement des différends
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et les règles de la profession d’avocat.
En cas de difficultés entre l’Avocat et les Utilisateurs, le différend sera soumis à l’appréciation du Bâtonnier en exercice de l’Ordre des avocats de Saint-Denis de la Réunion, sis 24, rue Jean Cocteau, Rés. Anaxagore 97490 SAINTE-CLOTILDE.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Saint-Denis de la Réunion seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
21. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er août 2025
ANNEXE 1 – Formulaires de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation
RÉTRACTATION
(article L.221-18 du Code de la consommation)
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez :
• cocher la case ci-dessous
• compléter le présent formulaire
• le renvoyer à Maître Côme Landivier, 84, rue Jean Chatel 97400 Saint-Denis, La Réunion
□ Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’utilisation des Services ci-dessous :
Reçu le :
Nom de (des) Utilisateur(s) :
Adresse du (des) Utilisateur(s) :
Signature du (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
RENONCIATION À L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
(article L.221-28 du code de la consommation)
Si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation, en application de l’article L.221-28 du code de la
consommation, veuillez :
• cocher la case ci-dessous
• compléter le présent formulaire
• le renvoyer à Maître Côme Landivier, 84, rue Jean Chatel 97400 Saint-Denis, La Réunion
□ Je demande expressément à bénéficier des Services de la Plateforme avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L.221-18 du code de la consommation et déclare par la présente renoncer expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de cet article.
Date :
Nom du (des) Utilisateur(s) :
Adresse du (des) Utilisateur(s) :
Signature du (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ANNEXE 2 – Charte relative à la protection es données à caractère personnel des utilisateurs
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation de la Plateforme (ci-après: la «Plateforme»), et notamment afin de vous permettre d’être mis en relation avec Maître Côme LANDIVIER, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion (ci-après: «l’Avocat»), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos noms, prénoms, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, données relatives à vos transactions sur la Plateforme, avis de
contraventions, avis d’amende, courrier 48 SI, relevé d’information intégral, données relatives aux infractions au code de la route, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.
3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est Monsieur Côme LANDIVIER, avocat, dont l’entreprise est immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le numéro, et dont le siège social est sis 84, rue Jean Chatel 97400 Saint-Denis, La Réunion, ayant son siège social 84, rue Jean Chatel – 97400 Saint-Denis, La Réunion (dénommée dans le cadre des présentes : « l’Avocat »).
4. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
(i) Gérer votre accès aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation,
(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, les programmes de fidélité, les suivis de la relation avec les clients.
(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et de prospects,
(iv) Adresser des newsletters, des sollicitations et des messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,
(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
(vi) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, des services ou des contenus,
(vii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
(viii) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Vos avis de contraventions, avis d’amende, courrier 48 SI, relevé d’information intégral, données relatives aux infractions au code de la route sont collectés et traités aux seules fins de permettre à l’Avocat de gérer les dossiers et contentieux que vous souhaitez lui confier. L’Avocat est seul responsable de leur traitement.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées et traitées
L’Avocat aura accès à vos données à caractère personnel, pour les mêmes finalités et sous les mêmes conditions que celles visées dans la présente Charte.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous
souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
(ii) Concernant les pièces d’identité :
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois (3) ans.
(iii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et, à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
(iv) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
(v) Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
(vi) Concernant les données relatives aux infractions au code de la route :
Les informations relatives aux infractions au Code de la route, aux avis de contraventions et aux avis d’amende ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire du service de mise en relation avec l’Avocat, cette durée ne pouvant pas être supérieure à cinq (5) ans à compter de
leur collecte.
Au terme de ce délai, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois (3) ans.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :
– Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
– Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes.
Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
– Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur. Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize (13) mois.
Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.
Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions et solliciterions votre consentement préalable. Vous auriez la possibilité, le cas échéant, de désactiver ces cookies.
Nous utilisons Google Analytics, qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v) de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies techniques et des cookies générés par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.
10. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est
énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
11. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez
également vous adresser à :
– adresse de courrier électronique : contact@landivier-avocat.re
– adresse de courrier postal : 84, rue Jean Chatel – 97400 Saint-Denis, La Réunion
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
12. Modifications
L’Avocat se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. À défaut, et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
13. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 1er août 2025.