Mon permis, mes droits
Ici, vous saurez tout sur les infractions
Les infractions
Puis-je être verbalisé sans avoir été intercepté ?
Oui, c’est ce que l’on appelle communément une verbalisation « à la volée », c’est-à-dire sans interception du conducteur.
En clair, il est permis à l’agent verbalisateur de constater une contravention, d’identifier le véhicule en cause par sa plaque d’immatriculation, et de faire adresser un avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation qui, par l’effet de la loi, sera « redevable pécuniairement de l’amende encourue »
(article. R. 121-6 du code de la route).
Longtemps limitée à sept types de contraventions, cette forme de poursuite est désormais étendue à plus de 20 infractions, dont les principales :
- Vitesses maximales autorisées
- Port de la ceinture de sécurité
- Téléphone tenu en main
- Feu rouge
- Stop
- Respect des distances de sécurité
- Franchissement et chevauchement de lignes continues
- Non-port du casque
- Usage de voies et chaussées réservées
- Sens interdit, etc.
Ces contraventions peuvent également être constatées par les autorités sur simple visionnage d’un écran de contrôle relié à des caméras de vidéo-protection ou tous autres appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation.
Attention, car le paiement de l’amende contraventionnelle vaut reconnaissance de l’infraction, et entraîne automatiquement la perte de points correspondants.
Notre conseil : Vous devez donc contester la contravention constatée « à la volée » via notre service :
Lorsque :
- Vous êtes titulaire d’un permis probatoire.
- La contravention reçue est susceptible d’invalider votre permis de conduire (ex: contravention STOP ou FEU ROUGE alors que votre permis n’est affecté que de deux points).
- Vous êtes un conducteur régulier et votre permis est affecté de 6 points ou moins.
- De votre permis, dépend votre travail (chauffeur-routier, taxi, infirmier, profession libérale etc.)
- L’infraction reprochée risque de vous faire perdre 3 points ou plus sur votre titre de conduite.
Peut-on recevoir un avis de contravention par mail ?
Attention, mise en garde : s’il est en effet possible pour l’administration d’envoyer des avis de contravention électroniques, il vous faudra vérifier avant tout l’adresse de l’expéditeur :
, pour éviter toute fraude.
De manière générale, les avis de contravention peuvent être adressés par voie électronique si, au moment de votre interpellation, l’agent verbalisateur a recueilli votre adresse e-mail ou si vous avez été désigné comme l’auteur d’une infraction par un employeur, un loueur, ou la personne qui vous a cédé le véhicule, avec indication de votre mail.
Sachez qu’il vous est toujours possible de refuser ou d’ignorer l’avis de contravention envoyé par mail; dans cette hypothèse, il vous sera alors de nouveau adressé par voie postale dans un délai de 7 jours.
Dans certaines situations, un tel refus pourrait être une stratégie pour « gagner du temps », puisque les délais de paiement et de recours ne courront qu’à compter de la date du nouvel avis de contravention réceptionné à votre adresse postale.
Puis-je être poursuivi pour une contravention ancienne ?
Vous avez reçu un avis de contravention bien après la commission d’une infraction routière et vous vous interrogez sur le point de savoir si elle est encore « valable » en raison de la prescription.
L’article 9 du code de procédure pénale nous renseigne que l’action publique se prescrit en matière contraventionnelle par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.
Prenons l’exemple d’un conducteur réunionnais qui, lors d’un séjour en métropole, se fait flasher le 1er juillet 2017 pour non-respect de l’arrêt au feu rouge (contravention de 4ème classe, amende forfaitaire de 135 euros et perte de 4 points sur le permis de conduire). L’officier du ministère public disposera du pouvoir de poursuivre pour l’infraction considérée seulement jusqu’à la date du 1er juillet 2018.
Si ce délai d’un an n’a pas été respecté, notre conducteur ne peut plus être poursuivi ni condamné. S’il reçoit néanmoins un avis de contravention hors délai, ou une ordonnance pénale, il y a lieu de faire valoir, avant tout débat au fond à l’audience, l’irrecevabilité des poursuites devant le tribunal de police compétent.
Notons que la circonstance que l’agent verbalisateur ait rédigé le procès-verbal plusieurs semaines après les faits litigieux ne vient en aucune manière proroger le délai d’un an, qui court au jour de la commission de l’infraction poursuivie.
Attention toutefois, car il existe des cas d’interruption de la prescription. Le délai d’un an précité est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère public, ce qui aura pour effet de faire courir à nouveau un délai de prescription d’un an.
A cet égard, un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 5 mars 2013 nous intéresse particulièrement, qui vient préciser que constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.
Il n’est pas rare en effet que, compte tenu de l’éloignement géographique entre la métropole et le lieu de résidence habituelle à la Réunion, le ministère public décide du transfert du dossier auprès du parquet compétent. La Cour de cassation a considéré que ce simple acte de transfert constitue bien un acte interruptif de prescription (Cass., crim., 5 mars 2013, nᵒ 12-84527).
Je suis victime d’une usurpation de plaques, comment me défendre ?
Vous venez de recevoir un avis de contravention pour des infractions que vous n’avez jamais commises ? Le véhicule flashé dont le certificat d’immatriculation est établi à votre nom se trouve à la Réunion et on vous reproche pourtant un excès de vitesse ou le non-respect d’un feu rouge commis en métropole ? Il n’y a plus aucun doute, vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation, plus communément appelée « doublette ».
Il vous est bien entendu possible de contester cette infraction, mais il faudra, pour ce faire, vous rendre aux services de police ou de gendarmerie pour déposer une plainte pour usurpation de votre plaque d’immatriculation (article L. 317-4-1 du code de la route).
Par application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. A l’issue de votre dépôt de plainte, un récépissé vous sera remis, qu’il conviendra de joindre au formulaire de requête en exonération (cocher la case n° 1) et d’adresser dans les 45 jours à l’officier du ministère public près le contrôle automatisé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Joindre tous justificatifs permettant de prouver que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction à la date de celle-ci sera évidemment opportun. Par ailleurs, si l’infraction a été constatée par un radar automatique, vous devrez solliciter le cliché pour le verser au dossier de plainte.
Enfin, dernière étape et non la moindre : vous pourrez solliciter une nouvelle immatriculation de votre véhicule. Dans le cas d’une usurpation de plaques, l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation est gratuite dès lors que vous présentez aux services de la Préfecture le récépissé du dépôt de plainte.
Combien de points puis-je perdre en une seule fois ?
L’article L. 223-2 du code de la route dispose que « dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points ».
Il ne peut donc être retiré au maximum que 8 points lorsqu’il vous est reproché plusieurs infractions dans le même temps.
Dans cette hypothèse, si votre titre de conduite est affecté de 8 points ou moins, il sera impératif de contester :
une ou plusieurs contraventions, afin de sauver votre permis.
Quels sont les délais pour récupérer des points sur mon permis ?
Le code de la route prévoit des délais de récupération automatique partielle ou totale des points sur votre permis :
6 mois sans infraction : 1 point récupéré après une infraction qui vous a fait perdre 1 point.
2 ans sans infraction : votre permis est affecté de 12 points après une contravention de classe 1, 2 ou 3.
3 ans sans infraction : votre permis est affecté de 12 points après une contravention de classe 4, 5 ou un délit.
10 ans avec infraction : si votre permis n’a pas été invalidé ou qu’il n’est pas revenu à 12 points durant un délai de 10 ans, il vous est attribué les points perdus à la suite d’une contravention des classes 1, 2, 3, ou 4.
Quelle est la différence entre annulation et invalidation du permis de conduire ?
L’invalidation est une sanction administrative, pendante de l’instauration du permis à points, qui intervient automatiquement lorsque le solde du titre de conduite est nul, à la suite de la commission d’une ou plusieurs infractions au code de la route.
Elle entraîne l’invalidation de toutes les catégories de permis obtenues. Cette sanction ne doit pas être confondue avec l’annulation judiciaire du permis de conduire qui est, quant à elle, prononcée – comme son nom l’indique – par un juge à la suite d’une condamnation pour une infraction grave (alcool, stupéfiants, conduite sans assurance, homicides et blessures involontaires notamment).
Comment savoir si j’ai été verbalisé ?
Votre véhicule a été flashé par un radar automatique, mais vous n’avez à ce jour reçu aucune contravention ? Vous vous inquiétez de ce qu’une amende serait due et surtout de recevoir un avis d’amende forfaitaire majorée sans avoir reçu l’avis initial.
Trois hypothèses :
En premier lieu, certains clichés, non conformes, ne peuvent aboutir à la constatation d’une infraction; dans ce cas, vous n’avez donc pas été verbalisé.
En second lieu, si vous avez déménagé, il vous faudra vérifier l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en cause. A réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée, l’administration vous permettra de payer l’amende forfaitaire dans les 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d’adresse.
Enfin, dernière hypothèse, une erreur des services postaux.
En tout état de cause, si le doute persiste, il vous est possible de solliciter un bordereau de situation d’amendes et de condamnations pécuniaires. En effet, ce document recense l’intégralité des dettes de tout administré envers le Trésor public relativement aux infractions et contraventions qui lui sont imputées.
A la Réunion, le « service amendes » de la Trésorerie se situe au 1, rue Champ Fleuri à Saint-Denis. Tant que le délai de 3 ans, qui court à compter de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, n’est pas écoulé, il vous sera toujours possible de porter une réclamation auprès de l’OMP pour contester une contravention dont vous n’auriez jamais eu connaissance.