J'ai reçu une contravention
Conservez vos points, pour sauver votre permis
Votre permis est précieux, prenez-en soin.
Maître Côme Landivier a conçu une solution innovante pour répondre aux besoins des conducteurs destinataires d’une contravention. Cette idée est née d’un constat : par défaut d’informations fiables, ses clients renonçaient bien trop souvent à contester les principales infractions routières – excès de vitesse, feu rouge, téléphone tenu en mains etc. – et préféraient ainsi payer l’amende contraventionnelle. Or, payer l’amende, c’est reconnaître l’infraction, et perdre les points correspondants sur son titre de conduite. Il existe pourtant des moyens, parfois simples à mettre en œuvre, pour contester efficacement les contraventions, et ainsi sauver son permis de conduire. La présente page condense les compétences et la déontologie de l’avocat dans un outil pratique et simple d’utilisation, pour vous offrir une possibilité réelle de faire valoir votre droit de contestation.
- Attention, ne payez pas l’amende si vous souhaitez contester !
Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction, et entraîne retrait de points correspondants. Par ailleurs, par le paiement de l’amende, l’action publique est éteinte : tout recours ultérieur serait donc irrecevable, même si vous constatiez après coup une irrégularité de forme ou une erreur de fond.
Radar ou PV à la volée
Vous avez reçu une contravention sans avoir été intercepté.
Dans cette situation, le code de la route a institué un mécanisme original pour répondre au contentieux de masse qu’est le droit routier : la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.
Il est néanmoins possible de contester la contravention, pour :
- Être redevable pécuniaire de l’amende, sans être responsable pénalement et conserver ainsi vos points lorsque vous n’avez pas la preuve de ne pas être le conducteur du véhicule identifié
- Éviter toute amende et toute perte de point lorsque vous avez la preuve de ne pas être le conducteur du véhicule identifié
Avez-vous la preuve que vous n’étiez pas conducteur du véhicule aux dates et heures mentionnées sur l’avis de contravention ?
Non redevable, non responsable
En apportant tous éléments permettant d’établir que vous n’êtes pas l’auteur véritable de l’infraction, vous évitez non seulement tout retrait de point (responsabilité pénale), mais également l’amende contraventionnelle (responsabilité pécuniaire).
En pratique, vous devez prouver que vous étiez ailleurs que sur le lieu de l’infraction mentionné sur l’avis de contravention. Aucun procès-verbal ne pouvant établir l’identité formelle du conducteur, vous n’avez pas à combattre la force probante d’un procès-verbal; par conséquent, la preuve que vous devez apporter est libre et peut être établie par exemple par : attestations de collègues, factures de restaurant, billets d’avions ou de train, rendez-vous médicaux etc.
Nous sommes là pour vous accompagner
Redevable, mais non responsable
Vous n’êtes pas en mesure d’établir que vous n’êtes pas l’auteur véritable de l’infraction; vous restez donc redevable de l’amende contraventionnelle (responsabilité pécuniaire) mais évitez tout retrait de point (responsabilité pénale).
Par application de l’article L. 121-3 du code de la route, dès lors que le titulaire du certificat d’immatriculation nie avoir été le conducteur du véhicule aux date et heure de l’infraction, il reviendra à l’officier du ministère public de tenter de rapporter la preuve contraire. En général, cette tentative est faite par le versement au dossier du cliché photographique issu de l’appareil de contrôle; or il est très rare qu’un tel cliché suffise à établir l’identité formelle du conducteur.
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Redevable, mais non responsable
Vous n’êtes pas en mesure d’établir que vous n’êtes pas l’auteur véritable de l’infraction; vous restez donc redevable de l’amende contraventionnelle (responsabilité pécuniaire) mais évitez tout retrait de point (responsabilité pénale).
Par application de l’article L. 121-3 du code de la route, dès lors que le titulaire du certificat d’immatriculation nie avoir été le conducteur du véhicule aux date et heure de l’infraction, il reviendra à l’officier du ministère public de tenter de rapporter la preuve contraire. En général, cette tentative est faite par le versement au dossier du cliché photographique issu de l’appareil de contrôle; or il est très rare qu’un tel cliché suffise à établir l’identité formelle du conducteur.
Non redevable, non responsable
En apportant tous éléments permettant d’établir que vous n’êtes pas l’auteur véritable de l’infraction, vous évitez non seulement tout retrait de point (responsabilité pénale), mais également l’amende contraventionnelle (responsabilité pécuniaire).
En pratique, vous devez prouver que vous étiez ailleurs que sur le lieu de l’infraction mentionné sur l’avis de contravention. Aucun procès-verbal ne pouvant établir l’identité formelle du conducteur, vous n’avez pas à combattre la force probante d’un procès-verbal; par conséquent, la preuve que vous devez apporter est libre et peut être établie par exemple par : attestations de collègues, factures de restaurant, billets d’avions ou de train, rendez-vous médicaux etc.
Contravention avec interception
Dans cette situation, votre identité a été vérifiée par l’agent verbalisateur et ne fait donc plus débat. Si le procès-verbal, fondement des poursuites, a une force probante particulière garantie par la loi, il n’en reste pas moins qu’il vous est toujours possible à ce stade de faire valoir vos droits et de contester l’avis de contravention.
Ce droit s’inscrit toujours dans une stratégie globale visant à la sauvegarde de votre permis de conduire. C’est la raison pour laquelle le rôle de Maître Côme Landivier sera de vérifier l’opportunité de porter une contestation avant, le cas échéant, de rédiger une requête ou réclamation recevable et argumentée en fait et en droit.
Nous sommes là pour vous accompagner
Pourquoi contester une contravention ?
Avec l’instauration du permis à points, la validité du permis de conduire a été fragilisée. Dès lors, la contestation de la contravention constitue, dans de nombreux cas, l’unique moyen de conserver ses points, pour sauver son permis de conduire.
Pourquoi ? Parce qu’en contestant la contravention dans les formes et délais légaux, vous « gelez » le retrait de points, et gagnez ainsi un temps précieux pour : soit réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière (+4 points) ; soit bénéficier du délai légal de reconstitution du nombre maximal de points (12 points).
De surcroît, s’il est fait droit aux arguments soulevés, aucun point ne sera retiré de votre permis de conduire.
Qu’est ce qu’un PV à la volée ?
Ce que l’on appelle communément PV « à la volée » sont les procès-verbaux établis sans l’interception du conducteur. Le législateur accorde en effet la possibilité à l’agent verbalisateur de constater une contravention, et d’en dresser un procès-verbal sur simple identification du véhicule en cause par sa plaque d’immatriculation. Par la suite, il sera adressé un avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation qui, par l’effet de la loi, sera « redevable pécuniairement de l’amende encourue » (article. R. 121-6 du code de la route).
Longtemps limitée à sept types de contraventions, cette forme de poursuite est désormais étendue à plus de 20 infractions, dont les principales sont :
- Vitesses maximales autorisées
- Port de la ceinture de sécurité
- Respect des distance de sécurité
- Sens interdit etc.
- Téléphone tenu en main
- Feu rouge
- Stop
- Franchissement et chevauchement de lignes continues
- Non-port du casque
- Usage de voies et chaussées réservées
Ces contraventions peuvent également être constatées par les autorités sur simple visionnage d’un écran de contrôle relié à des caméras de vidéo-protection ou tous autres appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation.
Attention, car le paiement de l’amende contraventionnelle vaut reconnaissance de l’infraction, et entraîne automatiquement la perte de points correspondants.
Notre conseil : Vous devez donc contester la contravention constatée « à la volée » via notre service :
Lorsque :
- Vous êtes titulaire d’un permis probatoire
- La contravention reçue est susceptible d’invalider votre permis de conduire (ex: contravention STOP ou FEU ROUGE alors que votre permis n’est affecté que de deux points)
- Vous êtes un conducteur régulier et votre permis est affecté de 6 points ou moins
- De votre permis, dépend votre travail (chauffeur-routier, taxi, infirmier, profession libérale etc.)
- L’infraction reprochée risque de vous faire perdre 3 points ou plus sur votre titre de conduite
Dans quels cas dois-je contester une contravention ?
L’intérêt de la contestation est primordial pour les titulaires d’un permis probatoire, qui voient affecté leur titre de conduite de seulement 6 points la première année, et d’une période probatoire de 3 ans.
Il le sera également si la contravention reçue est susceptible d’invalider votre permis de conduire, si vous ne réagissez pas.
Hormis ces deux situations, vous aurez intérêt à contester la contravention lorsque celle-ci a été constatée sans interception (radars fixes et procès-verbal à la volée), et que votre situation répond à l’un des cas suivants :
- Vous êtes un conducteur régulier, ou effectuez de longs trajets régulièrement
- De votre permis, dépend votre travail (chauffeur-routier, taxi, infirmier, profession libérale etc.)
- L’infraction reprochée risque de vous faire perdre 3 points ou plus sur votre titre de conduite
Pourquoi la contestation de la contravention permet parfois de sauver mon permis ?
Car la contestation de la contravention réalisée dans les formes et délais légaux empêche tout retrait de point immédiat sur votre permis.
Au contraire, le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement la perte de points. Pour préserver un permis en sursis, il est donc possible et vivement recommandé de ne pas payer l’amende et de contester l’avis de contravention.
Les trois exemples ci-dessous permettent d’illustrer la stratégie qu’il convient d’adopter pour la sauvegarde de votre permis de conduire :
- Mon permis est affecté de 6 points ou moins. Pour éviter de voir mon titre de conduite invalidé pour solde de point nul, je conteste la contravention et je m’inscris à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points.
- Il ne me reste que 3 mois pour atteindre le délai de 3 années sans infraction. Je conteste la contravention pour voir mon permis affecté de 12 points.
- Je suis en fin de période probatoire, et il ne me reste que 3 mois pour voir mon permis crédité de 2 points supplémentaires, ou 3 points supplémentaires pour la conduite accompagnée. Je conteste la contravention pour voir mon permis affecté de 12 points.
Si peu de contrevenants ont recours à un avocat pour contester une contravention, c’est essentiellement en raison de l’absence d’offre juridique pertinente et adaptée à la situation.
Or, la contestation de la contravention est encadrée dans un formalisme strict, dont les règles sont définies par le code de procédure pénale. Du respect de ces règles dépend la recevabilité de votre contestation. De même, la motivation, en fait et en droit, ne doit pas être négligée. La présente page vous offre un accès simple et rapide à l’avocat, sans avoir à vous déplacer.
Comment connaître mon solde de points actuel ?
Rien de plus simple, tout conducteur peut connaître le solde de points de son titre de conduite sur le site :
De quel montant sera mon amende au titre de la responsabilité pécuniaire ?
Pour rappel, si vous apportez la preuve de ne pas être l’auteur véritable de l’infraction, aucune amende contraventionnelle n’est due.
En revanche, si cette preuve n’est pas possible, vous êtes redevable pécuniairement de l’amende contraventionnelle. Or, la contestation de l’avis de contravention a pour effet de faire sortir la fixation de l’amende de la procédure forfaitaire.
Saisi d’une contestation, le tribunal de police ne sera donc plus limité par les plafonds forfaitaires mais par ceux prévus par la loi, soit :
- Entre 68 euros 450 euros maximum pour les contravention de 3ème classe.
- Entre 135 euros et 750 euros maximum pour les contraventions de 4ème classe.
C’est ici l’occasion de rappeler que la contestation de la contravention, dans la très grande majorité des cas, ne se réalise pas pour faire une économie, mais dans le cadre d’une stratégie de sauvegarde de votre titre de conduite. Elle est impérative si vous vous trouvez dans ces situations :
Quelles sont les principales failles susceptibles d’aboutir à l’abandon des poursuites ou à la relaxe ?
Si l’article 537 du code de procédure pénale indique que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, c’est à la condition d’être régulier en la forme. L’article 429, alinéa 1er du même code dispose en effet que « tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ».
S’agissant de la constatation des excès de vitesse, comme pour toutes autres infractions routières, le procès-verbal doit donc être annulé à défaut d’une mention substantielle, ou s’il est irrégulier en la forme. Une lecture attentive de l’avis de contravention peut donc s’avérer salutaire et vous permettre dans certains cas d’échapper à une sanction.
Parmi les nombreuses failles susceptibles d’aboutir à l’abandon des poursuites ou la relaxe, en voilà une sélection sommaire :
Signature de l’agent verbalisateur
Tout procès-verbal doit donc être daté, lisible, et comprendre, outre la signature de l’agent verbalisateur, le numéro de matricule et l’indication du service de ce dernier
Lieu précis de l’infraction
Le procès-verbal doit indiquer le lieu précis de l’infraction, qui constitue une formalité substantielle dès lors que la matérialité de l’infraction inclut, au titre de ses éléments constitutifs, la réalisation d’un acte sur un lieu déterminé. Il en va nécessairement ainsi des excès de vitesse, la vitesse maximale autorisée étant changeante d’une portion de route à une autre.
Ainsi, les agents verbalisateurs ne sauraient se contenter d’indiquer le nom de la voie concernée ; encore faut-il préciser le repère géographique exact, tel qu’un point kilométrique (PK), un numéro de rue ou des coordonnées GPS
Les vitesses
Elles sont au nombre de trois : la vitesse mesurée, la vitesse retenue et la vitesse limite. La première est celle affichée par le radar au moment du contrôle. Elle doit être nécessairement plus élevée que la deuxième, qui tient compte de la marge d’erreur de l’appareil, et que la troisième, qui indique la vitesse maximale autorisée sur la portion de route concernée. Il s’agit de vérifier que les chiffres n’ont pas été inversés et que la pondération appliquée vous profite effectivement. S’agissant des radars fixes utilisés à La Réunion, cette tolérance est de 5 km/h pour des vitesses inférieures à 100 km/h et de 5% pour des vitesses supérieures à 100 km/h.
Un appareil homologé et vérifié
La recommandation peut paraître futile, mais il s’agit de vérifier tout d’abord que l’infraction a été constatée à l’aide d’un cinémomètre (appareil mesurant la vitesse) et non pas d’un … éthylomètre (appareil mesurant la concentration d’alcool par air expiré). Parmi les plus communément utilisés, citons le MESTA 210 C, les modèles ULTRALYTE, EUROLASER ou encore le BRITAX PROLASER III.
Par ailleurs, tout procès-verbal fondement des poursuites pour excès de vitesse doit obligatoirement faire mention de la marque et du modèle de l’appareil utilisé, de son numéro d’homologation et de la date de sa vérification annuelle, qui ne peut donc être supérieure à 12 mois au jour du contrôle.
Enfin, il sera porté une attention particulière à l’identité de l’organisme ayant procédé à sa vérification périodique, ce dernier ne pouvant être son constructeur, pour des raisons d’objectivité et d’indépendance.
Quelle est la différence juridique entre conducteur et titulaire du certificat d’immatriculation ?
L’article 121-1 du code de la route pose le principe de la personnalité des peines appliquée aux infractions routières : « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».
Lorsque vous recevez un avis de contravention avec interception, votre identité a été vérifiée par l’agent verbalisateur et ne fait donc plus débat : vous êtes poursuivi pénalement en votre qualité de conducteur. En revanche, si l’avis de contravention fait suite à un flash ou à un PV à la volée, le conducteur n’a pas été intercepté : vous êtes poursuivi en votre qualité du titulaire du certificat d’immatriculation.
Dans ce dernier cas, en l’absence d’identification formelle du conducteur, le titulaire ne peut être tenu pour responsable pénalement de l’infraction (article 121-3 du code de la route), sauf à ce qu’il la reconnaisse a posteriori par le paiement de l’amende contraventionnelle.
Quelle sera la suite donnée ?
Une fois réceptionnée votre contravention, le travail de l’avocat sera double : évaluer l’opportunité de porter une réclamation selon la nature de la contravention reçue, la sanction encourue et le nombre de points restant sur le titre de conduite en cause ; le cas échéant, rédiger une réclamation recevable (règles de forme) et portant une motivation adéquate (arguments de droit), qu’il vous appartiendra de transmettre via le site antai.gouv.fr.
Votre requête en exonération – ou réclamation – est transmise à l’Officier du Ministère Public, qui se prononcera sur les suites à donner à votre contestation : classement sans suite, simple amende au titre de la responsabilité pécuniaire, demande d’actes supplémentaires ou refus de la demande.
Dans tous les cas, il sera impératif de nous transmettre les courriers reçus, afin que le cabinet vous indique la conduite à adopter via la messagerie électronique.
Quel est le radar qui m’a flashé à la Réunion ?
Les radars fixes qui jalonnent les routes réunionnaises sont répertoriés sur la cartographie de l’excellent site :
Vous y trouverez, outre l’emplacement détaillé, le type de radar (ex : radar tourelle), la vitesse maximale autorisée sur la portion en cause et le sens du contrôle de vitesse.
Comment retrouver un PK/PR sur une route ?
Vérifier le point kilométrique mentionné sur un avis de contravention peut parfois s’avérer payant! Le point kilométrique vous permet en effet de connaître la vitesse autorisée sur la portion de route correspondante.
Or, la réglementation concernant la vitesse maximale autorisée varie parfois à quelques mètres près.