J’ai reçu une convocation en justice

Défendez votre droit de conduire

Envisagez votre convocation en justice avec sérénité, nous prenons en charge votre défense

Cette plateforme a pour objectif de faciliter et d’optimiser l’assistance et la défense des conducteurs, automobilistes ou motocyclistes, poursuivis à la suite d’une ou plusieurs infractions routières devant les juridictions répressives.

Le recours à un avocat intervenant en droit routier, maîtrisant les divers textes législatifs et réglementaires qui gouvernent la matière, vous garantira une défense efficace contre la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire.

Défendez votre droit de conduire

L’usager de la route a des devoirs. Ceux-ci, égrenés dans le code de la route, lui sont constamment rappelés à la faveur d’une sécurité routière devenue socialement impérieuse. Pour autant, les exigences nécessaires de la sécurité routière ne doivent pas réduire à néant les droits de la défense des conducteurs et les principes fondamentaux de la procédure pénale.

Comment ça marche ?

" Flashez " votre convocation en justice, directement avec l'appareil photo de votre smartphone.

1 Glissez/déposez votre document.

2 Le cabinet reçoit instantanément votre demande d’assistance et, le cas échéant, étudie votre dossier pénal. Une réponse téléphonique vous sera donnée en moins de 24 heures pour une prise de rendez-vous facilitée avec Maître Côme Landivier.

3 Je transmets ma convocation en justice :

Pourquoi utiliser la fonction " Flash " ?

La profession évolue, et l’intégration des nouvelles technologies dans la pratique de notre métier permet d’améliorer la relation de l’avocat avec ses clients. Convaincu que l’avocat se doit d’être innovant, Maître Côme Landivier a imaginé une solution pour répondre aux besoins de simplicité et d’immédiateté d’une clientèle de plus en plus connectée. Une convocation en justice n’est pas un acte anodin, et le justiciable doit être assuré que ses droits de la défense seront respectés.

Trouver le bon avocat, et obtenir un premier rendez-vous qualitatif dans des délais raisonnables peut parfois s’apparenter à un véritable parcours du combattant. C’est la raison pour laquelle le cabinet a choisi d’innover pour permettre à ses clients d’obtenir un premier rendez-vous dans des délais brefs et avec étude préalable de votre dossier pénal.

Une telle démarche vous permet d’obtenir : un rendez-vous qualitatif avec une première estimation claire des chances de succès et des enjeux de l’audience à venir; des conseils avisés sur les démarches à entreprendre pour préparer votre passage devant le juge.

Devant quels tribunaux puis-je être défendu ?

Le cabinet de Maître Côme Landivier intervient pour vous conseiller, vous assister, et vous représenter devant toutes les juridictions de l’île, tribunal de police et tribunal correctionnel, pour contester la réalité d’une ou plusieurs infractions, ou vous prémunir d’une sanction trop lourde. Il met ainsi à votre disposition sa connaissance juridique approfondie des vices de procédure dans la défense des conducteurs poursuivis pour des délits routiers, et risquant la suspension, voire l’annulation du permis de conduire.

Pour quel type de convocation en justice ?

Cette plateforme peut être utilisée pour tous types de convocation en justice dès lors qu’elle est liée à une ou plusieurs infractions routières : convocation par devant le tribunal correctionnel ou tribunal de police, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ordonnance pénale ou encore composition pénale.

J’ai reçu une ordonnance pénale, puis-je m’y opposer ?

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée, utilisée pour traiter des affaires pénales « simples et sans gravité », mais qui aboutit à une condamnation définitive sans débat contradictoire. Le recours à un tel traitement s’est accru en droit routier, et le prévenu pourrait être séduit a priori par le sort qui lui est réservé, puisqu’il évite ainsi de comparaître devant le tribunal correctionnel, et que la sanction prise à son encontre semble des plus clémentes.

Mais ne nous y trompons pas : l’ordonnance pénale constitue une décision de justice, et emporte donc condamnation pénale, laquelle figurera en conséquence sur le casier judiciaire de l’intéressé. Dans le but de défendre votre droit de conduire, il faudra donc garder à l’esprit que : dans l’hypothèse de nouvelles poursuites ultérieures pour une infraction identique ou assimilée par le code de la route, l’ordonnance constituera un terme de la récidive légale et, en cas de récidive d’alcoolémie par exemple, le permis de conduire du prévenu sera annulé de plein droit et son véhicule confisqué.

L’ordonnance pénale entraîne automatiquement un retrait de points sur le permis de conduire du conducteur condamné, de sorte que le risque d’invalidation de son titre de conduite est sérieux pour celui présentant un solde inférieur à 6 points au jour de la condamnation.

A réception d’une convocation aux fins de notification d’une ordonnance pénale, une défense sérieuse s’impose donc au conducteur désireux de sauvegarder son permis de conduire. Maître Côme Landivier, outre une étude approfondie de votre dossier pénal (vices de procédure pouvant aboutir à la nullité de l’entier dossier, défense au fond quant aux appareils de contrôle etc.), envisagera votre situation dans sa globalité pour élaborer une stratégie aux fins de conservation de votre titre de conduite.

Si l’ordonnance pénale doit être acceptée, des pièces importantes pourront être versées au dossier par votre avocat ; à défaut, Maître Côme Landivier se chargera de former opposition à ordonnance pénale dans un délai de 30 jours pour les faits contraventionnels, et de 45 jours pour les faits délictuels.

J’ai reçu une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dois-je être assisté par un avocat ?

Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est non seulement nécessaire, mais rendue obligatoire par la loi.
La CRPC constitue en effet un traitement spécifique de l’infraction pénale, et se trouve particulièrement utilisée par le Ministère Public en matière d’infractions routières.
Le rôle de l’avocat est ici déterminant, pour garantir les droits de la défense.
Il convient donc de vous mettre en contact avec Maître Côme LANDIVIER dans les meilleurs délais, sans attendre le dernier moment. Pourquoi? Parce que celui-ci devra solliciter et obtenir la copie des pièces pénales, et procès-verbaux composant votre dossier auprès du greffe correctionnel. C’est à l’étude de votre dossier qu’il sera décidé de la stratégie à adopter : comparution personnelle à l’audience pour « plaider coupable » ; report de l’audience ; ou refus de l’audience de CRPC. Une étude minutieuse du dossier permettra en effet de vérifier si le dossier n’est pas affecté de vices de forme, et votre avocat considérera alors les chances de succès d’aboutir à une nullité de la procédure, au regard des textes législatifs et réglementaires, et de la jurisprudence. S’il est fait le choix de l’acceptation de votre responsabilité, il sera préparé un dossier solide pour obtenir une condamnation adaptée à votre situation, notamment au regard de la situation de votre titre de conduite. Enfin, à l’audience de CRPC, il pourra être sollicité par l’intermédiaire de votre avocat, l’exclusion de l’inscription de l’infraction routière en cause au bulletin N° 2 de votre casier judiciaire. L’acceptation de cette demande n’étant toutefois pas automatique, elle devra être préparée antérieurement avec votre avocat, pour réunir notamment les pièces nécessaires à la conviction du juge.

Pourquoi transmettre ma convocation à l’avocat le plus tôt possible ?

Après une étude minutieuse de votre dossier, le rôle de l’avocat intervenant en droit routier consistera à détecter les éventuels vices de forme affectant votre dossier pénal, et pouvant aboutir dans certains cas à la nullité de l’entière procédure. Il s’agira également de définir une stratégie d’audience, étant entendu que l’un des buts sera toujours de conserver votre permis de conduire. Pour une défense au fond optimale, un travail sera accompli sur les pièces à verser aux débats : votre relevé d’information intégral ; votre contrat de travail ; le justificatif de la nécessité de conserver votre titre de conduite ; des certificats médicaux, etc., tous documents nécessaires à la compréhension par le juge de votre dossier dans sa globalité.

Enfin, il sera porté une attention particulière lors de votre rendez-vous avec Maître Côme Landivier pour vous dire quelle attitude adopter à l’audience, et quelles pourront être les questions (parfois pièges) qui vous seront posées, enfin comment y répondre.

Et si je ne souhaite pas ou ne peux pas utiliser la fonction " Flash " ?

Aucun problème ! Vous pouvez alors appeler le cabinet ici :