Je n’ai plus de point sur mon permis

Récupérer votre permis, c’est encore possible

Vous avez été destinataire d’un courrier « 48 SI » vous notifiant une décision d’invalidation de votre permis de conduire pour solde de point nul ; ou vous avez été informé par les forces de l’ordre de l’invalidation de celui-ci, incidemment au cours d’un contrôle routier le plus souvent.

Dans ces deux cas, le cabinet vous accompagne pour sauver ou récupérer votre permis : il existe en effet des recours qui exploitent les nombreuses failles du système du permis à points, et permettent de voir réaffecté votre précieux papier rose, avec un capital allant jusqu’à 12 points.

Comment ça marche ?

1/ "Flashez " votre courrier 48 SI, directement avec l'appareil photo de votre smartphone, et téléchargez votre relevé d'information intégral ici :

Si vous n’avez pas reçu de courrier 48 SI, nous vous demanderons uniquement votre relevé d’information intégral.

2/ Glissez/déposez vos documents.

3/ Le cabinet reçoit instantanément votre demande de récupération de permis, analyse vos documents, et réalise un diagnostic gratuit de votre situation. Vous êtes recontacté dans les meilleurs délais, en tout état de cause en moins de 24 heures, pour être informé de vos chances de succès de récupérer votre permis.

Je transmets mon relevé d’information intégral (RII) et mon courrier 48 SI :

Qu’est-ce que le relevé d’information intégral (RII) et comment puis-je le récupérer ?

Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel émis par les services de la Préfecture, sur lequel est répertorié l’ensemble des infractions commises par le titulaire ayant emporté retrait de point, depuis l’obtention de son permis de conduire jusqu’au jour de consultation. Il s’agit donc d’un véritable historique de votre titre de conduite, comportant le détail de chacune des infractions : nature, retrait de points correspondants, date et lieu de la commission de l’infraction imputée etc. Enfin, ce document fait l’inventaire des sanctions qui ont affecté le titre en cause (suspension, annulation, invalidation), ainsi que des décisions de l’administration (48M, 48N, 48 SI etc) et des dates de leur notification.

Tout conducteur peut en faire la demande, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat. Désormais, la manière la plus simple de se le procurer est de se rendre sur le site Mespoints.permis (bouton actif) en vous connectant via FranceConnect, rubrique « Mes documents », et de télécharger le relevé d’information intégral. Attention, la connexion au service via FranceConnect est à ce jour la seule manière de vous procurer ce document indispensable pour une étude exhaustive de votre situation.

Tout conducteur peut en faire la demande, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat. Désormais, la manière la plus simple de se le procurer est de se rendre sur le site :

en vous connectant via FranceConnect, rubrique « Mes documents », et de télécharger le relevé d’information intégral.

Attention, la connexion au service via FranceConnect est à ce jour la seule manière de vous procurer ce document indispensable pour une étude exhaustive de votre situation.

Qu’est-ce que la lettre 48 SI ?

Le courrier dit 48 SI est la lettre envoyée par le ministère de l’Intérieur au conducteur dont le titre de conduite est affecté d’un solde de point nul. Ce courrier porte donc notification à l’intéressé de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul.

Un premier point important est ici à prendre en considération : le délai d’envoi de ce courrier est en général compris en 1 et 2 mois après l’enregistrement de la dernière infraction entraînant retrait de point.

Ce courrier, qui emporte des conséquences juridiques importantes, est toujours adressé par pli recommandé (LRAR). En effet, dès lors que l’accusé de réception est signé par le destinataire, le permis en cause est invalidé officiellement : le conducteur n’a plus le droit de conduire ou de réaliser un stage de récupération de points, et il est invité à remettre son permis à la Préfecture de son département dans un délai de 10 jours.

En conséquence, si votre solde de points est nul, ou s’il risque de l’être à la suite d’une dernière infraction, et que vous n’avez pas encore été destinataire du courrier 48 SI, il est encore possible d’éviter l’invalidation de votre titre de conduite.

Nous vous invitons à appeler en urgence pour ce faire :

En tout état de cause, quand bien même le courrier 48 SI aurait été réceptionné, il est toujours possible de contester l’invalidation de votre permis de conduire en transmettant votre relevé d’information intégral (RII) à Maître Côme Landivier via la présente page.

Une réponse claire vous sera adressée quant à la recevabilité et aux chances de succès de ce recours en moins de 24 heures avec, le cas échéant, prise de rendez-vous facilitée avec Maître Côme Landivier.

Qu’est-ce qu’un permis annulé ?

Ce que l’on désigne communément sous le vocable de « permis annulé » désigne en réalité l’invalidation par l’Administration de votre permis de conduire pour solde de point nul.
Ne nous y trompons pas : il s’agit là d’une véritable sanction administrative, pendante de l’instauration du permis à points, qui restreint la plénitude des droits des conducteurs, et plus encore ceux des professionnels de la route, l’invalidation du permis de conduire par perte totale de points entraînant l’invalidation de toutes les catégories de permis obtenues.
Cette sanction ne doit pas être confondue avec l’annulation judiciaire du permis de conduire qui est, quant à elle, prononcée – comme son nom l’indique – par un juge à la suite d’une condamnation pour une infraction grave (alcool, stupéfiants, conduite sans assurance, homicides et blessures involontaires notamment).

Quels sont les intérêts à récupérer son permis plutôt que de le repasser ?

Éviter l’interdiction de conduire durant 6 mois. L’invalidation entraîne en effet l’interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis durant 6 mois, à compter de la date de remise effective de votre permis en préfecture. Ce délai passe à 1 an dans l’hypothèse où votre titre de conduite a déjà été invalidé pour solde de points nul dans les 5 dernières années.
Éviter les démarches obligatoires liées à la restitution du permis de conduire, en particulier : test psychotechnique, visite médicale.
Éviter d’avoir à repasser le code, en auto-école ou candidat libre, voire le code et les épreuves de conduite si vous détenez un permis probatoire ou si votre invalidation est supérieure à 1 an.
Éviter d’être relégué au statut de conducteur novice : en repassant votre permis, vous obtiendrez un permis probatoire affecté de seulement 6 points la première année, et d’un délai probatoire de 3 ans.

À l’inverse, en faisant appel à nos services, vous récupérez votre permis initial, dont l’ancienneté et le statut restent inchangés, dans des délais extrêmement courts, compris entre 7 jours et 2 mois, sans avoir à repasser une quelconque épreuve théorique ou pratique du permis de conduire.

Vais-je devoir être représenté devant les tribunaux ?

Face à une jurisprudence administrative de plus en plus défavorable aux automobilistes, le cabinet a développé une expertise évitant le recours contentieux pour remédier à la décision d’invalidation du permis de conduire de ses clients.

Maître Côme Landivier privilégie ainsi les recours gracieux auprès des services du Fichier National des permis de conduire (FNPC), dépendants du Ministère de l’Intérieur, ayant pour effet d’entraîner la restitution d’une partie ou de la totalité des points, et de permettre ainsi au conducteur de retrouver son titre de conduite.

Dans la très grande majorité des cas, le règlement de votre situation ne nécessitera donc pas un passage devant les juges administratifs, ce qui aura pour avantages : d’éviter des recours contentieux longs et coûteux, et dont la jurisprudence a évolué en défaveur des conducteurs ; d’obtenir des décisions dans des délais extrêmement courts, compris entre 7 jours et 2 mois.

Dans quel délai puis-je espérer récupérer mon permis ?

Il s’agit d’un avantage significatif de l’expertise développée par le cabinet : en faisant appel à nos services, dès lors que votre situation répond à certaines conditions, votre titre de conduite peut être récupéré dans un délai compris entre 7 jours et 2 mois.

Quelle attitude adopter si mon permis est affecté de 0 point mais que je n’ai pas encore reçu le courrier « 48 SI » ?

Téléphonez en urgence à Maître Côme Landivier ici : car il existe peut-être un moyen rapide et efficace d’éviter toute sanction d’invalidation.

Que dois-je faire si je viens de recevoir une contravention dont les conséquences entraîneraient l’invalidation de mon permis ?

Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour contester la décision d’invalidation de votre permis, et permettre la récupération de vos points, il vous est conseillé:

De ne pas acquiescer à l’infraction.

De ne jamais signer les procès-verbaux qui vous ont été présentés par les les forces de l’ordre.

Et surtout, de ne jamais payer l’amende, car le paiement de l’amende éteint l’action publique, vaut reconaissance de l’infraction, et entraîne automatiquement la perte de points correspondants.

Il y a une erreur dans le décompte de mes points, puis-je contester ?

Évidemment. La première vérification opérée par Maître Côme Landivier sera précisément de vérifier le décompte de vos points affectés à votre titre de conduite. Une erreur peut se glisser dans le décompte des points, les règles de récupération de points ou sur la date de celle-ci, ou encore la non-prise en compte d’un stage de récupération etc.
Dans ces situations, transmettez-nous votre relevé d’information intégral pour recouvrer dans les meilleurs délais votre droit de conduire.